Cour d'AppelChambre 2-4
Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 27 avril 2026
- ECLI
- 69f04599cdc6046d47cd0af3
- Date
- 27 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/01378 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRN6 N° RG 25/13367- N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK2P Ordonnance n° 2026/M56 M. [X] [S] Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant Mme [A] [S] Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE M. [P] [S] Représentant : Me Pierre-olivier KOUBI-FLOTTE de la SELEURL KOUBI-FLOTTE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [L] [T] [C] Mme [B] [C] Mme [N] [C] Mme [K] [C] M. [G] [C] Monsieur [H] [C] décédé le 23/11/2022 Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/01378 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRN6 et N° RG 25/13367- N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK2P- joint au N° RG 24/6373. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/6373 Fait à [Localité 2], le 27/4/2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 27 avril 2026
Référence
69f04599cdc6046d47cd0af3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA