Trib. de Commerce · Référés — 7 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 Octobre 2025 par M. Luc MONNIER, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

Référé numéro : 2025R00815

DEMANDEUR

SAS AMAR CONCEPT ET DESIGN [Adresse 1] comparant par Me Pamina HALLER [Adresse 2] et par Me [G] [D] [Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDEURS

Maître [K] [M] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant

Maître [H] [F] [Adresse 5] non comparant

Débats à l'audience publique du 7 Octobre 2025, devant M. Luc MONNIER, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur nous a fait part par écrit de sa décision de se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur.

A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d'instance du demandeur,

Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement,

Mettons les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.