Trib. de Commerce · Référés — 15 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 janvier 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

Référé numéro : 2025R00846

DEMANDEUR

[Adresse 1] ETATS-UNIS D AMERIQUE comparant par [Y] [C] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SNC EQUANCY [Adresse 3] comparant par Me LUCIE SERVEL [Adresse 4] et par Me Ornella FITOUSSI [Adresse 4]

Débats à l'audience publique du 15 janvier 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.

A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,

Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée par Mme Mylène LEROUX, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.