Trib. de Commerce · Référés — 2 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 2 Octobre 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00929

DEMANDEUR

SASU EUROPCAR FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Stéphanie IMBERT [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARLU MLD ETANCHEITE [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Débats à l'audience publique du 2 Octobre 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 août 2025, la SAS EUROPCAR FRANCE a formulé les demandes suivantes :

Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société MLD ETANCHEITE à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 12.002,76 euros correspondant aux factures restées impayées.

Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société MLD ETANCHEITE à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 249,09 euros au titre des intérêts de retard,

Condamner à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société MLD ETANCHEITE à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 120,00 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,

Condamner la société MLD ETANCHEITE à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Condamner la société MLD ETANCHEITE aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la convention d'ouverture de compte, les factures impayées et contrats de location signés, les avis de rejet de prélèvement, la lettre de mise en demeure du 27 mai 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société MLD ETANCHEITE à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 12.002,76 euros correspondant aux factures restées impayées.

Condamnons à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société MLD ETANCHEITE à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 249,09 euros au titre des intérêts de retard,

Condamnons à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société MLD ETANCHEITE à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 120,00 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement,

Condamnons la société MLD ETANCHEITE à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamnons la société MLD ETANCHEITE aux entiers dépens.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

[…].