Trib. de Commerce · Référés — 16 septembre 2025

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RG n°: 2025R00933

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 16 Septembre 2025 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00933

DEMANDEUR

SARL HD-INGENIERIE [Adresse 1] comparant par Me [A] [M] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS CHB PROPERTY GROUP [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] non comparant

Débats à l'audience publique du 16 Septembre 2025, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 Août 2025, la SARL HD-INGENIERIE a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER la société CHB PROPERTY GROUP à verser une provision de 50.000 euros à la société HD INGENIERIE outre les intérêts de retard de l'article L441-10 du code de commerce jusqu'au complet paiement.

CONDAMNER la société CHB PROPERTY GROUP à produire une garantie de paiement d'un montant de 54.235 euros à la société HD INGENIERIE sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

CONDAMNER la société CHB PROPERTY GROUP à verser 3.000 euros à la société HD INGENIERIE au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société CHB PROPERTY GROUP aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

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RG n°: 2025R00933

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le devis N°110-223 signé du 10 février 2023, les avenants, les factures impayées, le courriel de l'AMO du 3 juillet 2024, les courriels de la société HD INGENIERIE des 15 et 24 avril 2025, la mise en demeure du conseil de HD INGENIERIE du 1er août 2024 et la synthèse des sommes dues, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Nous débouterons la société HD INGENIERIE de sa demande à produire une garantie de paiement d'un montant de 54.235 euros par la société CHB PROPERTY GROUP, ainsi que sa demande au tire de l'astreinte de 100 euros par jour de retard.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Disons la société HD INGENIERIE bien fondée en ses demandes Condamnons la société CHB PROPERTY GROUP à verser une provision de 50 000 euros à la société HD INGENIERIE outre les intérêts de retard de l'article L441-10 du code de commerce jusqu'au complet paiement.

Déboutons la société HD INGENIERIE pour le surplus de ses demandes.

Condamnons la société CHB PROPERTY GROUP à verser 1 500 euros à la société HD INGENIERIE au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamnons la société CHB PROPERTY GROUP aux entiers dépens

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.