Trib. de Commerce · Référés — 2 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 2 Octobre 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2025R00998

DEMANDEUR

SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU SBAP [Adresse 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 2 Octobre 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes :

Condamner à titre provisionnel la Société SBAP à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1.716,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 8 septembre 2025.

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil

Condamner à titre provisionnel la Société SBAP à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 290,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamner la Société SBAP à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société SBAP aux entiers dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

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SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures du 12 février 2025, 17 février 2025 et 10 avril 2025, le contrat, les lères pages rapports, la lettre de mise en demeure du 8 septembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 400 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons à titre provisionnel la Société SBAP à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1.716,00 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 8 septembre 2025.

Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil

Condamnons à titre provisionnel la Société SBAP à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 290,75 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable,

Condamnons la Société SBAP à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 400 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la Société SBAP aux entiers dépens.

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA. 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.