Trib. de Commerce · Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives — 23 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle nº 2024003153 PROCEDURE : 2022/150

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME

JUGEMENT DU 23/04/2026

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
 * Entre : SARL MC BAT 16
[W]
[Localité 1]
[Localité 2]
RCS [Localité 3] 841 368 780
M. [T] [D], représentant légal comparant en personne
 * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 1], Liquidateur, Représenté par [O] [Y], en vertu d'un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 23/04/2026 : PRESIDENT : Philippe LOZIER JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 27/10/2022 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de SARL MC BAT 16 [Adresse 2] Charente. La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 25/04/2024.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

La SELARL LGA, en la personne de Me [J] [N] expose qu'un rapport a été adressé au Ministère Public afin de lui faire part de l'existence d'acomptes clients déclarés au passif postérieur de la procédure pour environ 20 k€.

En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [J] [N], liquidateur, un nouveau délai expirant le 25/04/2027, dans le cadre de la procédure de SARL [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que M. [T] [D] devra se présenter en chambre du conseil du 08/04/2027 à 08:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 23/04/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Philippe LOZIER, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.