Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS PCL — 27 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026

Affaire : SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS Références : 2026L00326 / 2025J00269

Composition du Tribunal le 23 avril 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé,

M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce tribunal du 4 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL [Localité 1] NET [Adresse 1]

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 437990328.

Activité : Le lavage et nettoyage de tous types de véhicules de l'utilitaire léger aux véhicules trés spéciaux vidange des toilettes des cars et camping cars

Vu la convocation adressée le 7 avril 2026, par les soins du greffier, pour l'audience du 23 avril 2026, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 23 avril 2026, la SELARL [T], représentée par maître [R] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que la masse salariale représente 70% du chiffre d'affaires, que le fonds de commerce et l'ensemble immobilier sont en vente depuis le début de la procédure et qu'il a reçu une marque d'intérêt d'un partenaire pour le rachat, que le passif déclaré est de 228.274,41 euros, dont 103.833,92 euros à échoir et 40.063,50 euros non définitif, qu'il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois afin d'organiser la mise en place d'un éventuel plan de cession, et demande au tribunal de fixer la date limite de réception pour le dépôt des offres au 29 mai 2026,

Madame [B] [C] indique qu'elle est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

M. [D] [O], juge commissaire, indique que la SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 3 mois et de fixer la date limite pour le dépôt des offres au 29 mai 2026,

Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, le poids de la masse salariale est très important et qu'en dépit de l'augmentation du chiffre d'affaires en 2024, l'absence de maîtrise des charges a obéré toute perspective de rentabilité, que le fonds de commerce et l'ensemble immobilier sont en vente depuis le début de la procédure, qu'un partenaire semble intéressé pour une éventuelle reprise, qu'un délai est nécessaire pour la mise en place d'un éventuel plan de cession,

Attendu que la dirigeante elle-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu qu'il convient d'autoriser une poursuite d'activité de 3 mois, soit jusqu'au 27 juillet, et de fixer la date limite de dépôt des offres au 29 mai 2026 17 heures, entre les mains de la SELARL [T], représentée par maître [R] [T],

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L 631-15 et R 631-24 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL [Localité 1] NET POIDS LOURDS.

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 27 juillet 2026,

Fixe au 29 mai 2026, à 17 heures, entre les mains de la SELARL [T], représentée par maître [R] [T], le délai de dépôt des offres de reprise,

Désigne la SELARL [T] représentée par maître [R] [T], [Adresse 2] [Localité 2], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Mme [B] [C] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 2], le 27 avril 2026, par :

Le président de chambre Mikaël REDEUIL

Le greffier.