Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS PCL — 27 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026

Affaire : SARL TRANSCO 17 Références : 2026L00370 / 2025J00287

Composition du Tribunal le 23 avril 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé,

M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce tribunal du 18 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TRANSCO 17, [Adresse 1] immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro au R.C.S. sous le numéro 491857884, 491857884

Activité : Activité commerciale concernant les transactions sur immeubles, fonds de commerce et cession de parts de sociétés, activité de courtier / courtage en opérations de banque et en service de paiement, la gestion immobilière, agent d'affaires, toutes prestations de services, toutes formalités, consultant, montage de dossiers de crédit,

Vu la requête présentée par SELARL [T] représentée par maître [K] [T], et reçue au greffe le 16 avril 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL TRANSCO 17, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,

Vu les convocations adressées le 16 avril 2026, par les soins du greffier, convoquant la SARL TRANSCO 17, à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 23 avril 2026, afin qu'il soit statué sur ladite requête,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 23 avril 2026, monsieur [N] [W], gérant de la SARL TRANSCO 17, indique qu'il n'a pas de compromis de vente en cours, que la conjoncture est difficile, que la situation est bloquée, que la banque n'honore plus les virements, que les collaborateurs sont épuisés, qu'il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

La SELARL [T], représentée par maître [K] [T], ès qualités de mandataire judiciaire, indique solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M. [B] [Y], juge commissaire, indique que la SARL TRANSCO 17 n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face

au remboursement de ses dettes, qu'en effet, l'entreprise exerce une activité d'agence immobilière et qu'elle n'a plus de vente en perspective, que malgré l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la trésorerie ne permet plus de faire face au paiement des charges courantes, que le redressement est manifestement impossible,

Attendu que le dirigeant lui-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu, par ailleurs, que l'actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL TRANSCO 17.

Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,

Désigne la SELARL [T] représentée par maître [K] [T], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

M. [N] [W] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 27 avril 2026, par :

Le président de chambre M. Mikaël REDEUIL

Le greffier.