Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 27 avril 2026

Numéro de rôle : 2026002607 PC : 2026/412

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 avril 2026

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARLu A-D MECA

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026, en présence de Madame Anne GAULLIER, vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement du 13.11.2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la :

SARLu A-D MECA

[Adresse 1] SIREN : 490 471 158

Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Mandataire judiciaire : SELARL JULIEN [S] prise en la personne de Me [S]

Par jugement du 04.11.2024, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARLu A-D MECA et a désigné la SELARL JULIEN [S] prise en la personne de Me [S] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête du 03/02/2026, la SELARL JULIEN [S] prise en la personne de Me [S], ès qualités, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 04.11.2024 en faveur de la SARLu A-D MECA ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 11.02.2026, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l'audience du 19/03/2026 afin qu'il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l'exécution du plan : - la SARLu A-D MECA

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL JULIEN [S] prise en la personne de Me [S], ès qualité, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l'audience du 19/03/2026, l'affaire a été renvoyée au 02.04.2026, date à laquelle ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [V] [K], représentant légal de l'entreprise, Me [S], commissaire à l'exécution du plan, Monsieur SUSNJA, juge commissaire.

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARLu A-D MECA après avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 03/02/2026 et notamment :

que le dirigeant n'exécute plus les engagements du plan,

que la société reste redevable de deux semestrialités (15.07.2025 et 15.01.2026) soit un arriéré total de 45257.91 euros,

qu'un commandement de payer des loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 22880.29 euros a été signifié par le bailleur, en date du 16.01.2026, la SGC de Carbonne a déclaré une dette complémentaire post plan de loyer d'un montant de 10556.88 euros,

que l'URSSAF, après interrogation, signale l'apparition d'une nouvelle dette représentant un total de 87703.53 euros au titre de cotisations patronales depuis septembre 2024 et de cotisations salariales depuis décembre 2024 pour lesquelles une procédure de recouvrement forcé est en cours,

que le gérant a indiqué après plusieurs relances infructueuses ne pas être en mesure de régulariser les échéances du plan et ne pas disposer de la trésorerie pour apurer les dettes nouvelles,

que lors de la dernière audience du 19.03.2026, le dossier a été renvoyé afin de permettre au dirigeant de justifier de nouveaux contrats lui permettant de régulariser l'arriéré mais aucun élément n'a été remis.

Monsieur [V] [K], cogérant de la SARLu A-D MECA, a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de redressement et a indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SARLu A-D MECA présentée par ce dernier, confirmant que les sociétés intéressées pour une reprise éventuelle de l'entreprise se sont désistées dans la semaine, et a indiqué que la société dispose d'un carnet de commandes d'environ 165000 euros qu'il aurait souhaité pouvoir terminer.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s'est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu A-D MECA.

Madame la vice-procureure de la République, entendue en ses réquisitions, s'est également exprimée en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu A-D MECA.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 04.11.2024 ayant arrêté le plan de redressement de la SARLu A-D MECA.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 03/02/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu A-D MECA.

Il ressort des débats et des éléments d'information portés à la connaissance du tribunal : - que la SARLu A-D MECA n'est pas à jour au niveau du paiement des échéances de son plan de redressement, sachant qu'elle n'a pas été en mesure de régler celles exigibles le 15.07.2025 et le 15.01.2026 pour un montant de 45257.91 €, hors frais et honoraires,

que la SARLu A-D MECA ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l'ensemble de ses dettes exigibles et qu'elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société lui-même,
que des dettes postérieures au plan ont été générées, notamment concernant les loyers, que la société n'est pas en mesure de régulariser,

Il y aura lieu par conséquent :
 * de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 04.11.2024 en faveur de la SARLu A-D MECA,
 * de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l'exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,
 * d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :

SARLu A-D MECA -

[Adresse 1] N° SIREN : 490 471 158
 * de nommer :

Juge-commissaire : Monsieur Nicolas SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud DU LAC Liquidateur : la SELARL JULIEN [S] prise en la personne de Me [S]

Au regard des éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, et en présence de dettes postérieures au plan dont certaines impayées depuis décembre 2024, le tribunal de céans fixera la date de cessation des paiements de ladite société au 15.07.2025, date de la deuxième semestrialité du plan impayée.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Monsieur le juge-commissaire entendu.

Vu les termes de la requête du commissaire à l'exécution du plan redressement en date du 03/02/2026 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SARLu A-D MECA.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 04.11.2024 en faveur de la SARLu A-D MECA.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l'exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :

SARLu A-D MECA

[Adresse 1] N° SIREN : 490 471 158

Nomme :

Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud DU LAC Liquidateur : la SELARL JULIEN [S] prise en la personne de Me [S]

Fixe la date de cessation des paiements au 15.07.2025.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe.

Désigne Monsieur [G] [T] [Adresse 2], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Dit qu'il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l'inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.