Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 27 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS GAYRAUD CHEMISERIE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :
 * SAS GAYRAUD CHEMISERIE, [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [E] [L] domicilié [Adresse 2] (Allemagne) et assisté de Maître Rémi CABANE, avocat au barreau de Toulouse, [Adresse 3].

FAITS ET PROCEDURE

Le 13 avril 2026, la SAS GAYRAUD CHEMISERIE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

Appelée à l'audience du 16 avril 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 23 avril 2026 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

Lors de ladite audience du 23 avril 2026, Monsieur [E] [L], président de la SAS GAYRAUD CHEMISERIE, assisté de Maître Rémi CABANE, avocat au barreau de Toulouse, a comparu et été entendu en ses observations.

Monsieur [E] [L] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « La société a été touchée de plein fouet par la crise du secteur du textile, ce qui a entrainé une chute drastique des commandes et une importante baisse du chiffre d'affaires… l'inflation a eu une répercussion sur les prix des matières premières qui ont connu une forte augmentation, ce qui nous a amené à répercuter cela sur nos prix… tout ceci combiné à une forte concurrence des plateformes internet chinoises sur le marché européen ainsi qu'au blocage des commandes de notre fabricant unique en Tunisie impliquent des difficultés auxquelles nous ne pouvons faire face ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS GAYRAUD CHEMISERIE a déclaré exercer l'activité suivante : « La confection à façon. Prise de participation dans toutes sociétés, acquisition de toutes valeurs mobilières et toutes opérations se rattachant à la gestion de portefeuille ainsi que l'exercice de tous droits découlant de la propriété des titres ; toutes prestations de services d'ordre administratif, comptable ou financier, au profit de toutes sociétés dont elle détient des participations ».

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS GAYRAUD CHEMISERIE.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires de 1 077 549 euros lors de l'exercice clos au 31 décembre 2025, et emploie un salarié.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 422 033,73 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée débitrice de 46 046,48 euros avec un découvert autorisé de 50 000 euros auprès de la BNP PARIBAS et trésorerie déclarée créditrice de 3 308,18 euros auprès du Crédit Agricole).

Il est établi que la SAS GAYRAUD CHEMISERIE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 24 mars 2025 (dette TVA), date à laquelle la SAS GAYRAUD CHEMISERIE a déclaré ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :

SAS GAYRAUD CHEMISERIE [Adresse 1] RCS de [Localité 1] B 419 205 042 (2021 B [Localité 2])

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 mars 2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Madame [B] [A] [T] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [N] [V] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [D] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Maître [U] [W] [Adresse 4] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de DOUZE MOIS la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;

Désigne Maître [F] [X] [Adresse 5], pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 641-1 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.