Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 27 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 27 avril 2026

OMISSION DE STATUER

la SAS BHD 31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Jérôme LACOMME, juges.

Par jugement en date du 22.09.2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en faveur de la :

SAS BHD 31

[Adresse 1] Siren : 813 361 813

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [W] [K] Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C]

Par requête en date du 16.04.2026, la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] expose :

que suivant requête en date du 02.02.2026, conformément aux articles L644.6 et R644.4 du code de commerce, la conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire a été sollicitée,

qu'il a en outre été demandé la fixation d'un nouveau délai pour le dépôt du passif antérieur,

que suivant jugement en date du 30.03.2026, ce tribunal a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

que toutefois, ce jugement de conversion ne mentionne pas de nouveau délai pour déposer le passif antérieur,

qu'il est demandé de bien vouloir, selon les dispositions de l'article 463 du CPC, de statuer sur la fixation d'un nouveau délai pour déposer le passif antérieur.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des documents présentés que les faits invoqués sont établis et en conséquence, il y aura lieu de réparer l'omission de statuer du jugement du 30.03.2026 dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après :
 * Fixe au 08.10.2026 le nouveau délai pour déposer le passif antérieur

La présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 30.03.2026 et des expéditions délivrées.

Le reste de la décision demeurera sans changement.

Il n'y aura pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré,

Dit la SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C], liquidateur de la SAS BHD 31, bien fondée en sa requête formée en application de l'article 463 du code de procédure civile et rectifie comme suit le jugement entrepris :
 * Fixe au 08.10.2026 le nouveau délai pour déposer le passif antérieur

Dit que le reste de la décision demeure sans changement ;

Dit que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute de la décision du 30.03.2026 et des expéditions délivrées ;

Dit qu'il n'y a pas lieu à dépens.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.