Trib. de CommerceVENDREDI
Trib. de Commerce · VENDREDI — 3 avril 2026
- ECLI
- 69f07f86cdc6046d47d1b843
- Date
- 3 avril 2026
- Condamnation
- 5 976 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 3 AVRIL 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre - N° RG : 2024F00358 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ SAS [E] DEMANDERESSE SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 1] représentée par Maître [G], Avocat à la Cour, membre de la SELARL B.G.A, ne comparaissant pas à l'audience C/ DEFENDERESSE SAS [E], [Adresse 2] représentée par Maître Karine LASSALE, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 avril 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 29 janvier 2024 à la requête de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS à l'encontre de la société [E] SAS pour l'audience du 5 mars 2024 enrôlée sous le numéro 2024F00358. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 avril 2026. Par courriel adressé au Greffe le 2 avril 2026, la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. Par courriel adressé au Greffe le 3 avril 2026, la société [E] SAS accepte ce désistement. La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS et la société [E] SAS ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS et de la société [E] SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société [E] SAS, Donne acte à la société [E] SAS de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance et d'action de la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sur l'assignation délivrée à la société [E] SAS enrôlée sous le numéro 2024F00358, Constate son dessaisissement, Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 59,76 € Dont T.V.A. : 9,96 €.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- VENDREDI
- Date
- 3 avril 2026
Référence
69f07f86cdc6046d47d1b843
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA