Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE) — 15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2025 002096 jjs4 Numéro de minute : 13/13/2026

Numéro de procédure collective : (4156214)

JUGEMENT DU 15/04/2026

(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/03/2026)

Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005

Liquidation judiciaire simplifiée de : [I] [V] (SARL) Enseignement de la conduite des véhicules à moteur [Adresse 2]

COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Liquidateur: SELARL MJPA prise en la personne de Me [T] [Q], [O], [G] NON COMPARANT Dirigeant : M. [B] [H], gérant de [I] [V] SARL

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil

Président : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Juge : Jean-François MASSIE- COLIN CLAUDE Greffier d'audience : Myriam MÉZIANE Présents lors du délibéré :

Jugement prononcé publiquement en présence de : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience

Le Tribunal, PROCEDURE-

Par jugement en date du 21/05/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de [I] [V] (SARL) et a désigné SELARL MJPA prise en la personne de Me [T] [Q], [O], [G], en qualité de liquidateur ;

Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 25/03/2026 l'examen de l'opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 15/04/2026

SUR QUOI,

Attendu qu'il ressort de l'article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que :
 * Des actifs sont en cours de recouvrement

Attendu qu'il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l'article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de SELARL MJPA prise en la personne de Me [T] [Q], [O], [G], liquidateur précédemment désigné,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de [I] [V] (SARL).

Dit que la procédure de liquidation judiciaire [I] [V] (SARL) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de [I] [V] (SARL) jusqu'au :

MERCREDI 24/06/2026 à 14:20,

Date à laquelle l'affaire sera rappeléeen Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,

Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,