Trib. de CommerceREQUETE PRESIDENT
Trib. de Commerce · REQUETE PRESIDENT — 23 avril 2026
- ECLI
- 69f08707cdc6046d47d24faa
- Date
- 23 avril 2026
- Condamnation
- 246 414 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Recu 21 avril 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Greffe n° 4155828 REQUETE à fin de fixation des émoluments à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Monsieur le Président, La soussignée SELARL EKIP', Mandataire Judiciaire, demeurant à [Adresse 1] [Localité 1], [Adresse 2], agissant en qualité de Liquidateur de la SAS PLB IMMO ; A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER : * Que la SAS PLB IMMO a fait l'objet d'un jugement de Liquidation Judiciaire, prononcé par votre Tribunal le 27/06/2025 ; * Que compte tenu des diligences réalisées (pièce annexe n°1), la Soussignée requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, en application des dispositions des articles R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit : Droit fixe : Droit gradué : SOIT LA SOMME DE Outre les débours s'élevant à : 54,30 € Hors Taxes 2 351,25 € Hors Taxes 112,89 € Hors Taxes 2 464,14 € Hors Taxes * Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles 515 et 516 du code de procédure civile. ET VOUS FEREZ JUSTICE MONT-DE-MARSAN le 17/04/2026 [C] [W] And Etat des honoraires et frais du liquidateur EKIP' [Adresse 3] [Localité 2] SAS PLB IMMO [Adresse 4] En Liquidation Judiciaire Ouverture: 27/06/2025 LJS=>LJ:19/12/2025 - N° siren 987836798 16/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur [Q] [D] Professionnel : [U] [W] N° greffe : 4155828 Taxation définitive Tarif septembre 2023 […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 5] Rôle n° 2026 001045 Procédure Collective : PLB IMMO (SAS) - - [Adresse 6] Activité : Agence immobilière Représentant légal : [I] [A], [M] Demandeur: SELARL EKIP', prise en la personne de Me [U] MANDONDéfendeur: PLB IMMO (SAS) ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS AU LIQUIDATEUR JUDICIAIRE Nous, Laurence ETCHEBERRY, Vice-présidente du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan Etant en notre cabinet, [Adresse 7] à [Localité 3], assistée du greffier Vu la requête qui précède et les motifs y exposés Vu l'état détaillé des émoluments Vu les articles R. 663-18 et suivants du code de commerce Arrêtons aux sommes de 2.464,14 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 54,30 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [U] [W], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de PLB IMMO (SAS) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- REQUETE PRESIDENT
- Date
- 23 avril 2026
Référence
69f08707cdc6046d47d24faa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA