Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 15 avril 2026

*1DE/00/37/91/63*

R.G. : 2025010965 P.C. : 2025-353

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du 08 avril 2026, où étaient présents et siégeaient Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, Monsieur Michel CHAUVET et Monsieur Stéphane GERARD, Juges, avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé,

Qu'en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe de ce jour ;

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 16/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Simply rec., avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ;

Attendu que Monsieur [I] [F], représentant légal - la SELARL [Q] [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [T], ès qualités de mandataire judiciaire représenté par Maître [I] [N], ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que la SELARL [Q] [T] prise en la personne de Maître [Q] [T] ès qualités de Mandataire Judiciaire représentée à l'audience par Maître [I] [N], après avoir rappelé les termes de son rapport précise au Tribunal que la période d'observation a permis à la société de réduire ses charges courantes, elle retrouve aujourd'hui une économie positive avec un résultat à l'équilibre ; Il a été sollicité un renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de démontrer les réelles perspectives de la restructuration, de nouvelles collaborations et de nouveaux agréments ont été signés, il est demandé une nouvelle période de 6 mois et précisé qu'une provision mensuelle de l'ordre de 1.500,00€ pourrait être versée;

Attendu que Monsieur [I] [F], représentant légal de la société Simply rec. précise que la demande de prolongation exceptionnelle pour une durée de 6 mois permettra de valider les effets de la restructuration, de nouveaux signaux sur la parties commerciales démontrent un effet positif de la période d'observation, un temps complémentaire est nécessaire pour atteindre l'objectif de plan en septembre ;

Attendu que Madame le juge-commissaire constate que la situation fragile à l'origine commence à se renforcer avec la restructuration menée et émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République, par écrit, requiert la prolongation de la période d'observation pour une durée de 3 mois sollicitant également le versement d'une provision mensuelle d'un montant de 1.500€ par mois ;

Attendu que la période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ;

Attendu que la période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ;

Attendu qu'au terme de ses réquisitions Monsieur le Procureur de la République requiert, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 3 mois,

Qu'au vu des explications fournies à l'audience, et afin d'une part, de confirmer les effets positifs des mesures de restructuration menées et d'autre part, mener à terme l'objectif de mise en place d'un plan, le Tribunal fixera la durée de cette prolongation exceptionnelle à une durée de 6 mois ;

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Sur le rapport du juge-commissaire.

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République,

Prolonge exceptionnellement la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

Simply rec.

[Adresse 1]

N° RCS [Localité 1] : 949892830 2023B00857

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 16.10.2026 afin de préparer un plan de continuation.

Dit que le débiteur devra verser une provision mensuelle de 1 500.00 € au mandataire judiciaire ;

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Ordonne qu'il soit procédé, par le Greffier du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles

R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Nantes, le mercredi 15 Avril 2026,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre, et Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier.