Trib. de Commerce · AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00 — 24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 24/04/2026

Références : 2025 003328 / 2025000041

LE TRIBUNAL

DEMANDEUR (S) : Mme [Q] [Y] [A] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME [N] [R] substitué par Me GROULT

DEFENDEUR (S) : M. [I] [D]

[Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : ME BAUDRY Thomas substitué par Me MESNIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. RÉGIS DELAHAYE

JUGES : M.HERVE DANSE M. FRANCIS BUCCI

GREFFIER : ME EMERIC ROBERT

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24/04/2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Attendu que le demandeur entend se désister de ses demandes,

Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Attendu que tel est le cas en l'espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à Mme [Q] [Y] de son désistement d'instance et d'action, et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Condamne Mme [Q] [Y] aux entiers dépens de la présente instance liquidés à 108,17€ TTC,

Jugement prononcé le 24/04/2026 en audience publique et signé par M. RÉGIS DELAHAYE, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.