Trib. de Commerce · DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL — 27 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY

Jugement du 27 avril 2026

RG : J2025000040 (2024008960,2025007691)

Composition du tribunal lors des débats :

Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Madame Christine VIGNERON, Monsieur Dominique TROMP, juges, assistés de Maître Pierre-Alexandre DICHE, greffier.

Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 15 décembre 2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au lundi 27 avril 2026.

Délibéré par les mêmes juges.

1 - 2024008960

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

HARRY HOPE (SAS) [Adresse 1]

Comparante par Maître Pauline BARREAU, Avocate au barreau de NANCY, d'une part.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

MB IMMOBILIER (SAS) [Adresse 2] Non comparante à l'audience du 15/12/2025, d'autre part.

2 - 2025007691

ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

HARRY HOPE (SAS) [Adresse 1] Comparante par Maître Pauline BARREAU, Avocate au barreau de NANCY, d'une part.

ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

SCP [F] PRIS EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [F] MANDATAIRE JUDICIAIRE DE MB IMMOBILIER [Adresse 3] Non comparante à l'audience du 15/12/2025, d'autre part.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 27/04/2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Dépens : 57,23 euros TTC

La SAS HARRY HOPE a effectué diverses prestations de recrutement pour le compte de la SAS MB IMMOBILIER, sous enseigne commerciale « century 21 » courant de l'année 2023.

Le 25 août 2024 la SAS HARRY HOPE, n'étant pas réglée de quatre factures de prestation de recrutement pour une somme de 30 736,19 €, et après mise en demeure restée vaine, a déposé une requête en saisie conservatoire de créance devant ce tribunal.

Le 2 septembre 2024 le président de ce tribunal a délivré une ordonnance autorisant la SAS HARRY HOPE à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la SAS MB IMMOBILIER, en vain.

Par exploit en date du 15 octobre 2024 la SAS HARRY HOPE a assigné la SAS MB IMMOBILIER devant ce tribunal.

Par jugement en date du 22 octobre 2024 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MB IMMOBILIER et désigné la SCP [Q] [F], prise en la personne de Me [Q] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 14 novembre 2024 la SAS HARRY HOPE a régulièrement déclaré sa créance auprès de la SCP [Q] [F], prise en la personne de Me [Q] [F], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 28 janvier 2025, ce tribunal a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Par exploit en date du 11 septembre 2025 la SAS HARRY HOPE a assigné en intervention forcée Me [Q] [F] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS MB IMMOBILIER aux fins de :

Vu la procédure de liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la société MB IMMOBILIER,

Vu la procédure pendante devant la présente juridiction, enregistrée sous le numéro RG n°2024008960,
 * dire que, par jugement en date du 27 octobre 2024, la société MB IMMOBILIER a été placée en redressement judiciaire, lequel a été converti en liquidation judiciaire par jugement en date du 13 février 2025 avec désignation de Maître [Q] [F] en qualité de liquidateur judiciaire ;
 * ordonner que Maître [Q] [F] ès qualités, soit appelé en la cause en qualité de partie intervenante forcée, conformément aux articles précités, pour assurer la représentation du défendeur dessaisi ;
 * dire que la procédure en cours enregistrée sous le numéro RG n°2024008960 se poursuivra en présence de Maître [Q] [F], ès qualités, lequel sera régulièrement mis en cause dans l'instance ;
 * réserver les dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 octobre 2025 et renvoyée plusieurs fois.

Le 17 novembre 2025 ce tribunal a ordonné la jonction des 2 affaires n°2024008960 et n°2025007691 sous le n°J2025000040.

Par écritures récapitulatives déposées pour l'audience du 15 décembre 2025, la SAS HARRY HOPE demande au tribunal de :
 * dire la société HARRY HOPE bien fondée en ses demandes,

En conséquence,
 * inscrire au passif de la société MB IMMOBILIER les sommes suivantes :
 * 30 736,19 € au titre des factures impayées en principal,
 * Avec intérêts à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture,

160 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement En conséquence,
 * inscrire au passif de la société MB IMMOBILIER les sommes suivantes :
 * 2 000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire,
 * 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais de recouvrement de l'Huissier et de la procédure en injonction de payer,
 * avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision,
 * dire qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SCP [Q] [F], ès qualités, citée à personne, ne s'est ni présentée ni fait représenter.

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Le redressement judiciaire de la SAS MB IMMOBILIER a été converti en liquidation judiciaire par ce tribunal en date du 28 janvier 2025.

Le tribunal rappelle l'article L. 622-22 du code de commerce qui dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du

plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »

En l'absence du défendeur qui n'est pas venu soutenir oralement ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Au soutien de sa demande, la SAS HARRY HOPE verse aux débats :

Les « conditions générales de service de recrutement » signées le 3 mars 2023 entre la SAS HARRY HOPE et la SAS MB IMMOBILIER (Pièce n° 3).

Concernant la candidature de Mme [I] :

Pièce n° 4, le courriel de la SAS HARRY HOPE à la SAS MB IMMOBILIER proposant la candidature de Mme [I].

Pièce n° 5, le contrat de travail entre MB IMMOBILIER et Mme [I] signé le 26 juin 2023.

Pièce n° 7 La facture n° 2023/1459 datée du 26 juin 2023 d'une somme de 8 115,01 €, majorée des intérêts correspondant à l'embauche de Mme [I].

Concernant la candidature de Mme [R] :

Pièce n° 8 le courriel de la SAS HARRY HOPE à la SAS MB IMMOBILIER proposant la candidature de Mme [R].

Pièce n° 9 copie écran du site internet citant Mme [R] comme gestionnaire Pièce n° 7 La facture n° 2023/1214 datée du 30 mai 2023 d'une somme de 7 372,90 € majorée des intérêts, correspondant à l'embauche de Mme [R].

Concernant la candidature de Mme [A] :

Pièce n° 11 le courriel de la SAS HARRY HOPE à la SAS MB IMMOBILIER proposant la candidature de Mme [A].

Pièce n° 14 le courriel du 30 avril 2023 d'intention d'embauche de Mme [A] par Century 21.

Pièce n° 16 La facture n° 2023/1183 datée du 25 mai 2023 correspondant à l'embauche de Mme [I] d'une somme de 7 624,33 € majorée des intérêts.

Concernant la candidature de Mme [Y] :

Pièce n° 17 le courriel de la SAS HARRY HOPE à la SAS MB IMMOBILIER proposant la candidature de Mme [Y].

Pièce n° 19 le contrat de travail entre MB IMMOBILIER et Mme [Y] signé le 12 mai 2023.

Pièce n° 7 La facture n° 2023/1090 datée du 12 mai 2023 d'une somme de 7 392,65 € majorée des intérêts correspondant à l'embauche de Mme [Y].

Pièces n° 22 et 23 les copies de courriels de relance suite au retard de paiement de ses 4 factures.

Pièce n° 25 les copies des lettres de mise en demeure de régulariser la situation, datées du 1 er mars et 27 juin 2024.

Pièce n° 28 la copie de l'ordonnance du 2 septembre 2024 du Président de ce tribunal autorisant la SAS HARRY HOPE à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la SAS MB IMMOBILIER.

Pièce n° 31 la copie de la déclaration de créance auprès de la SCP [Q] [F], prise en la personne de Me [F], en qualité de mandataire judiciaire, en date du 14 novembre 2024.

Pièce n° 32 la copie de la notification de créances admises en date du 2 juillet 2025.

Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que les candidats ont été présentés par la SAS HARRY HOPE et que la SAS MB IMMOBILIER a procédé à l'embauche de ces quatre salariés. Par conséquent, les quatre factures émises sont dues par la SAS MB IMMOBILIER. La SAS HARRY HOPE démontre que la créance qu'elle invoque à l'encontre de la SAS MB IMMOBILIER est certaine, liquide et exigible.

Sur les intérêts de retard, la SAS HARRY HOPE verse aux débats un décompte des intérêts calculés au taux légal majoré de trois points sur les sommes correspondant aux quatre factures, à compter du lendemain de la date d'échéance de chacune d'elles, conformément aux stipulations de l'article 5.2 des conditions générales de service de recrutement dûment paraphées et signées par la SAS MB IMMOBILIER, et ce, au visa de l'article L. 622-28 du code de commerce, jusqu'au jugement rendu par ce tribunal le 22 octobre 2024 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de cette dernière.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement, l'article D. 441-5 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date d'échéance de la facture impayée, dispose : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du l de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. »

Au cas d'espèce, il y a lieu de fixer la créance au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement à la somme de 4 x 40 € soit 160 € au passif de la SAS MB IMMOBILIER.

Au vu de l'ensemble des éléments exposés et des pièces versées aux débats, le tribunal conclut que la SAS HARRY HOPE justifie du bien-fondé de sa demande, laquelle répond aux exigences de l'article 472 du code de procédure civile.

Le tribunal fixe la créance de la SAS HARRY HOPE au passif de la SAS MB IMMOBILIER à :
 * la somme de 8 115,01 € au titre de la facture 2023-1459
 * la somme de 7 372,90 € au titre de la facture 2023-1214
 * la somme de 7 624,33 € au titre de la facture 2323-1183
 * la somme de 7 392,65 € au titre de la facture 2023-1090
 * la somme de 160 € au titre des indemnités forfaitaires
 * la somme de 71,30 € au titre des frais de commissaire de justice.

Soit la somme totale de 30 736,19 € qui comprend les 160 € d'indemnités forfaitaires de recouvrement par application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce.

Il n'y a donc pas lieu de réclamer à nouveau ces 160 € d'indemnités forfaitaires.

S'agissant de la demande de fixer au passif de la SAS MB IMMOBILIER la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision, le tribunal constate que la SAS HARRY HOPE ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'elle aurait subi un préjudice immédiat et direct de l'inexécution, autre que celui déjà réparé par l'octroi de la fixation au passif de la somme de 30 736,19 €.

Cette demande est rejetée.

Au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la SAS HARRY HOPE demande au tribunal de fixer au passif de la SAS MB IMMOBILIER la somme de 2 000 € à son profit, outre les entiers dépens en ce compris les frais de recouvrement du commissaire de justice et de la procédure en injonction de payer, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision.

La SAS HARRY HOPE ayant été contrainte d'engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, l'équité commande de fixer cette créance à la somme de 1 000 € au passif de la SAS MB IMMOBILIER et de rejeter le surplus de sa demande.

Le tribunal rappelle que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, après en avoir délibéré, par un jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ;

Rappelle la jonction en date du 17 novembre 2025 des deux affaires n° 2024008960 et n° 2025007691 sous le n° J2025000040 ;

Vu les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce ;

Fixe la créance de la SAS HARRY HOPE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS MB IMMOBILIER à la somme de 30 736,19 €, majorée des intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 9 août 2021 et jusqu'au 22 octobre 2024 date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Déclare mal fondée la SAS HARRY HOPE en sa demande de fixer à nouveau la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement par application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce, cette somme étant comprise dans les 30 736,19 € ;

L'en déboute ;

Déclare mal fondée la SAS HARRY HOPE en sa demande de fixer au passif de la SAS MB IMMOBILIER la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;

L'en déboute ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais de procédure collective ;

Fixe la créance de la SAS HARRY HOPE au passif de la SAS MB IMMOBILIER au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la somme de 1 000 € et rejette le surplus de sa demande.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul CUSSENOT

Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.