Trib. de Commerce — 24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 24/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F427

Demandeur (s) :
SELARL MJ OUEST
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Erwan FLATRES
Défendeur (s) : ARMOR SERVICES PLUS (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Monsieur [A] [M]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026

277,88

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 18/05/2018, le Tribunal de Commerce de Lorient a arrêté le plan de redressement judiciaire de ARMOR SERVICES PLUS SARL ;

Attendu que la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [I] [D], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société ARMOR SERVICES PLUS a saisi le tribunal d'une requête aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement de la société ;

Attendu que les parties à la procédure ont régulièrement été convoquées en chambre du Conseil à l'audience du 03/04/2026 ; qu'à cette audience, Monsieur [A] [M], gérant de la société ARMOR SERVICES PLUS a déclaré ne pas contester la dette de la société à l'égard de la MSA d'un montant de 209 100,69€ mais a sollicité du tribunal un renvoi ; que le président de l'audience des procédures collectives du 03/04/2026 a, suivant ordonnance du 03/04/2026, ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 24/04/2026 et la convocation de Monsieur [A] [M] par voie de commissaire de justice afin que ce dernier produise un courrier de la MSA accordant à la société ARMOR SERVICES PLUS un moratoire pour le règlement de la somme de 209 100,69€ ;

Attendu que les parties ont été entendues à l'audience de ce jour ; que le commissaire à l'exécution du plan s'en remet à sa requête et confirme la demande de résolution du plan de redressement de la société ARMOR SERVICES PLUS SARL et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; que la société ARMOR SERVICES PLUS SARL est redevable d'une somme de 209 100,69 € à l'égard de la MSA, constitutif d'un nouvel état de cessation des paiements ; que Monsieur [A] [M], représentant légal de la société ARMOR SERVICES PLUS SARL, présent à l'audience sollicite par un écrit la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de sa société ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que ARMOR SERVICES PLUS SARL a accumulé un retard important depuis le début de l'année 2023 à l'égard de la MSA ; que le montant des cotisations impayées s'élève à la somme de 209 100,69€ ; que la MSA n'a pas accordé de moratoire à la société ARMOR SERVICES PLUS ; que la société ARMOR SERVICES PLUS se trouve par conséquent en état de cessation des paiements ; que Monsieur [A] [M], représentant légal de la société ARMOR SERVICES PLUS SARL sollicite par un écrit la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de sa société ;

Qu'après avis du Ministère Public, et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce ;

Attendu qu'il est de l'intérêt public de maintenir, conformément à l'article L. 641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise jusqu'au 02/05/2026 sous l'administration du liquidateur ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce,

Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan,

Le Ministère Public entendu,

La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [I] [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan entendu,

Le débiteur entendu,

Constate l'état de cessation des paiements de ARMOR SERVICES PLUS (SARL) ;

Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 18/05/2018 ;

En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

ARMOR SERVICES PLUS (SARL),

[Adresse 2],

Conseil et assistance aux entreprises et organismes publics, notamment dans le domaine informatique et administratif. Prestations de services d'aide à la personne, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 488399486,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/10/2024 ;

Maintient l'activité de l'entreprise jusqu'au 02/05/2026 sous l'administration du liquidateur ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur LE DU Patrice, en qualité de juge commissaire ;

Monsieur CUEFF Loïc, en qualité de juge commissaire suppléant ;

La SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [I] [D], en qualité de liquidateur judiciaire ;

La SELARL SANDY SURMELY, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le liquidateur devra remettre au juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le juge commissaire décidera, s'il y a lieu ou non, conformément à l'article L. 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et à communiquer le nom et l'adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au greffe ;

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN

Le Président Monsieur Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.