Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 21 avril 2026

N° PROCEDURE : 4159580 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 835 394 479

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001933

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 21/04/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 21/04/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[I] [H], [Z] née [Q] [Adresse 1] [Localité 1] EN PERSONNE

URSSAF AQUITAINE [Adresse 2] [Localité 2] MADAME [B] [C] SELON POUVOIR COMPARANT EN PERSONNE

Le ministère public avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure

En présence de :
 * Mme [Q] [I] [H], [Z]
 * URSSAF AQUITAINE représentée par Madame [B] [C] selon pouvoir.

Par acte de commissaire de justice du 03/03/2026, l'URSSAF AQUITAINE a fait assigner [I] [H], [Z] née [Q] devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence de procédures infructueuses de recouvrement amiable de créances sociales dues pour un montant de 15 107.61 euros.

Qu'il ressort du rapport d'enquête préalable ordonnée par décision de ce tribunal le 24/03/2026, qu'il conviendra d'ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de [I] [H].

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la situation de Madame [I] [H] répond aux conditions du champ d'application de l'artide L.631-2 du code de commerce.

Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;

Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerœ, et de désigner les organes de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de : [I] [H], [Z] née [Q] [Adresse 1] 835 394 479

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements 03/03/2026,

Désigne Monsieur [S] [F] en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur M. [K],

Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T] [A] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,

Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [E] ET LABORIE [Adresse 4],

Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :

16/06/2026 à 14:30

à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe du tribunal de céans,

Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour dédarer leurs créances,

Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement, les frais d'assignation restant à la charge du demandeur.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.