Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 24 avril 2026
- ECLI
- 69f0980dcdc6046d47d3fa53
- Date
- 24 avril 2026
- Condamnation
- 2 614 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
24/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 décembre 2024 Rôle n° 2024J2066 ENTRE * la société IMPRIMERIE REY SAS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Christian BIGEARD - Toque nº 1211 [Adresse 2] * la SELARL AJ [A] & Associés représentée par Maître [S] [A] ou Maître [I] [A] en qualité d'administrateur judiciaire de la société IMPRIMERIE REY [Adresse 3] DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT - représenté(e) par Maître Christian BIGEARD -Toque n° 1211 [Adresse 2]ЕΤ * la société ALCYON FRANCE SA [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Fabien GIRARDON -Toque n° 664 [Adresse 5] L'affaire a été entendue à l'audience du Juge de l'orientation du 24 avril 2026 tenue par Monsieur Patrick SPICA, assisté de Madame France BOMMELAER, greffier. après quoi le Juge a rendu la présente décision : Radiation de la présente affaire à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 381 à 383, emportant suppression du rang des affaires en cours pour absence de diligences du demandeur. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 21,78 € HT, 4,36 € TVA, 26,14 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier Le Greffier France BOMMELAER.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 24 avril 2026
Référence
69f0980dcdc6046d47d3fa53
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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