Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 24 avril 2026
- ECLI
- 69f09942cdc6046d47d4153d
- Date
- 24 avril 2026
- Condamnation
- 6 214 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 24/04/2026 ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 27 octobre 2025 Rôle n° ENTRE - Malakoff Humanis Agirc Arrco, Institution de retraite 2025J1806 complémentaire membre de l'AGIRC-ARRCO [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Baptiste CHASSAGNE -Toque n° 411 [Adresse 2] Maître [P] [W] -[Adresse 3] ET - la société LINK ASSOCIES SA [Adresse 4] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Mehdi SOUILAH -Toque n° 2183 [Adresse 5] L'affaire a été entendue à l'audience du Juge de l'orientation du 24 avril 2026 tenue par Monsieur Patrick SPICA, assisté de Madame France BOMMELAER, greffier. après quoi le Juge a rendu la présente décision : Radiation de la présente affaire à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 381 à 383, emportant suppression du rang des affaires en cours pour absence de diligences du demandeur. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 51,78 € HT, 10,36 € TVA, 62,14 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier Le Greffier France BOMMELAER.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 24 avril 2026
Référence
69f09942cdc6046d47d4153d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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