Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 24 avril 2026
- ECLI
- 69f0994fcdc6046d47d41604
- Date
- 24 avril 2026
- Condamnation
- 2 614 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
24/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 octobre 2025 Rôle n° ENTRE - la société SUD EST PREVENTION SAS 2025J1849 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Yanis BOUHACINE Toque n° 2083 [Adresse 2] ET - la société LACHANA IMMOBILIER SAS [Adresse 3] - représenté(e) par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE -Toque n° 332 [Adresse 4] L'affaire a été entendue à l'audience du Juge de l'orientation du 24 avril 2026 tenue par Monsieur Patrick SPICA, assisté de Madame France BOMMELAER, greffier. après quoi le Juge a rendu la présente décision : Radiation de la présente affaire à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 381 à 383, emportant suppression du rang des affaires en cours pour absence de diligences du demandeur. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 21,78 € HT, 4,36 € TVA, 26,14 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick SPICA Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Patrick SPICA Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 24 avril 2026
Référence
69f0994fcdc6046d47d41604
Données disponibles
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