Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 21 avril 2026

Rôle 2025 013320 Jugement du 21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Jacques CEREZO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 21 avril 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :

Société [B] (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [I] [B], président Me [P] [L], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 29 avril 2025, la SAS Société [B] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que le chiffre d'affaires a continué à baisser en 2025. En effet, les comptes de l'exercice clos au 31 octobre 2025 révèlent un chiffre d'affaires de 110 K€ pour un résultat de - 9 K€ alors qu'ils étaient respectivement de 147 K€ et - 24 K€ en 2024. Cependant, une situation comptable du 1 er novembre 2025 au 28 février 2026 indique que l'activité est redevenue bénéficiaire sur les derniers mois. Cela a permis d'établir un prévisionnel sur trois ans qui prévoit une capacité d'autofinancement de 18 K€.

Ainsi, un plan de redressement semble envisageable.

Monsieur le Procureur de la République adjoint demande que la période d'observation soit prolongée de six mois.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS Société [B] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 29 octobre 2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 27 octobre 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par Madame Marie CLERC-PLUMAIL.