Trib. de Commerce · 3ème A — 15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026

Références : 2026L00099 / 2025J00403

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu le jugement de ce Tribunal du 14/05/2025 qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS AB VILLABE [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 821952355, et nommé :
M. [H] [B], en qualité de Juge Commissaire,
 * SELARL MJC2A représentée par Maître [V] [A], en qualité de Mandataire judiciaire,
 * SELARL AJILINK LABIS [X] représentée par Me [O] [X], en qualité d'Administrateur judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL AJILINK LABIS [X] représentée par Me [O] [X], en qualité d'Administrateur judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL MJC2A représentée par Maître [V] [A], en qualité de Mandataire judiciaire.

L'affaire a été rappelée à l'audience du 15 avril 2026 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport sollicitant la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, afin de pouvoir finaliser les propositions de remboursement de dettes des sociétés AB VILLABE et VIL'LABS, et de les circulariser aux créanciers.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a indiqué ne pas être opposé à la demande de l'administrateur judiciaire.

La société LG MANAGEMENT, représentante légale de la SAS AB VILLABE, s'est fait représenter à l'audience par Maître Shérazade TRABELSI CHOULI, avocate au barreau du Val de Marne, qui a sollicité la conversion de la procédure en redressement judiciaire.

Vu l'avis du juge commissaire favorable au maintien de la période d'observation et à la conversion de la procédure en redressement judiciaire.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a requis la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire et le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 6 mois.

SUR CE

Attendu que conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L622-10 du Code de commerce, le Tribunal peut à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du ministère public, convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements ;

Que tel est le cas en l'espèce puisque le dirigeant de la société débitrice ainsi que les organes de la procédure sollicitent la conversion de la procédure en redressement judiciaire afin de pouvoir finaliser les propositions de remboursement de dettes des sociétés AB VILLABE et VIL'LABS, et de les circulariser aux créanciers ;

Attendu qu'il convient en conséquence de convertir en redressement judiciaire la procédure de sauvegarde, en application des articles L.622.10 alinéa 2 et L.631-1 alinéa 1 du code de commerce et de prolonger pour une période maximale de 6 mois la première période observation conformément à l'article L 622–10 cinquième alinéa du même code ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Convertit en redressement judiciaire la procédure de sauvegarde de la SAS AB VILLABE ouverte par jugement de ce tribunal du 14/05/2025.

Maintient M. [H] [B] en qualité de juge commissaire.

Maintient la SELARL MJC2A représentée par Maître [V] [A], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL AJILINK LABIS [X] représentée par Me [O] [X] [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, avec les mêmes missions que celles qu'ils avaient antérieurement à cette décision.

Fixe au 14 novembre 2026 la fin de la période d'observation.

Nomme, en application de l'article L.622-10 alinéa 10 du code de commerce, la SELARL [I] [W] SELARL - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [W], [Adresse 4] à l'effet de réaliser la prisée de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15 juillet 2026 à 10h00 à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJILINK LABIS [X] représentée par Me [O] [X], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Réf. JUGPCRJ07

Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 avril 2026, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Mme LE MEN MODAT Gaelle, commis greffier assermenté, en présence de Mme Danielle DELORME, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 15 avril 2026, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme LE MEN MODAT Gaelle, commis greffier assermenté.