Trib. de CommercePROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS — 24 avril 2026
- ECLI
- 69f0a850cdc6046d47d57fa3
- Date
- 24 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000658 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : SENES Dominique JUGES : CHERBOURG Isabelle et FRAYSSE Séverine ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée Par jugement en date du 20/02/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : JH Renovation 81 (SAS) - [Adresse 1] - SIREN 924 944 895, exerçant une activité de Travaux d'installation électrique dans tous locaux, désignant Mandataire judiciaire : Maître [L] [R] et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire en date du 20.04.2026 ; Attendu qu'il ressort de ce rapport que : * l'activité a été maintenue depuis l'ouverture de la procédure ; * le chiffre d'affaires réalisé et prévisionnel demeure significatif, bien qu'incertain ; * la trésorerie apparaît fragile au regard notamment de l'importance des charges salariales ; * le passif déclaré est conséquent et en cours de vérification ; * des réserves sont émises quant à la viabilité de l'entreprise, sans qu'il soit à ce stade établi que tout redressement soit manifestement impossible ; Attendu que, nonobstant ces éléments de fragilité, la poursuite de l'activité n'apparaît pas manifestement impossible à ce jour ; Qu'il convient en conséquence de poursuivre la période d'observation afin de permettre l'analyse plus approfondie de la situation économique et financière de la société et d'envisager les perspectives de redressement ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article 16 du code de procédure civile ; En conséquence, autorise la poursuite d'activité de JH Renovation 81 (SAS) pour une durée de quatre mois ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; Vu l'article L 631-15-1 du code de commerce ; Autorise la poursuite de l'activité de JH Renovation 81 (SAS) - [Adresse 1] pour une durée de quatre mois ; Dit que la période d'observation prendra fin le 20/08/2026 ; Ordonne le rappel de cette affaire le 29/05/2026 ; Ordonne les publicités prévues par la Loi en pareille matière ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés. LE GREFFIER LE PRESIDENT.
Articles de loi cités
article 16 du code de procédure civilearticle L.631-15 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
- Date
- 24 avril 2026
Référence
69f0a850cdc6046d47d57fa3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA