Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS — 24 avril 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000923 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président CHERBOURG Isabelle et FRAYSSE Séverine, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :

[U] (SARL) - [Adresse 1] - SIREN 749 980 777, exerçant une activité de Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage,

Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l'encontre de [U] (SARL) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 06/02/2026, désignant Maître [V] [R] de la SCP [I] en qualité de Mandataire Liquidateur ;

Mais attendu que par requête en date du 24.03.2026, le mandataire liquidateur expose que au regard des fonds détenus en Caisse des dépôts et consignations, les créanciers chirographaires sont appelés à venir en rang utile ; il apparaît nécessaire de procéder à une vérification complète des créances déclarées, préalable indispensable à toute répartition ;

que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Vu l'article L 644 6 du Code de Commerce ;

Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce ;

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [U] (SARL) - [Adresse 1]

Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l'audience du 24/03/2028; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;

Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.