Trib. de Commerce · PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS — 24 avril 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000924 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président CHERBOURG Isabelle et FRAYSSE Séverine, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :

[I] [E], [K], [N] - [Adresse 1], exerçant une activité de Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé,

Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l'encontre de [I] [E], [K], [N] par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 05/09/2025, désignant SCP [B] représentée par Me [U] [Y] en qualité de Mandataire Liquidateur ;

Mais attendu que par requête en date du 10.03.2026, le mandataire liquidateur expose que les conditions d'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies compte tenu de l'existence de biens immobiliers (parcelles de terre) à vendre ;

que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce ;

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

[I] [E], [K], [N] - [Adresse 2]

Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l'audience du 24/09/2027; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;

Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.