Trib. de CommerceDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
Trib. de Commerce · DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE — 24 avril 2026
- ECLI
- 69f0a93fcdc6046d47d5963a
- Date
- 24 avril 2026
- Condamnation
- 21 900 400 €
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001248 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président FRAYSSE Séverine et CHERBOURG Isabelle, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de : LIBERTY 81 (SARL) - [Adresse 1], DIRIGEANT RCSCASTRES Siren : 898 848 643 Activité: Activités des centres de culture physique Nombre de salarié(s): 5 Chiffre d'affaires: 219 004,00 € LIBERTY 81 (SARL) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 21/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce. LIBERTY 81 (SARL) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort, ainsi que des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose. [S] [H], muni d'un pouvoir spécial expose que le passif serait de l'ordre de 136 855 €, et que les difficultés proviendraient de d'une activité insuffisante pour couvrir les charges fixes. Ainsi, l'état de cessation des paiements doit être constaté, de même que toute possibilité de remboursement du passif, y compris dans le cadre d'un plan de continuation. Le redressement de cette entreprise est manifestement impossible. Il convient d'ouvrir à l'encontre de LIBERTY 81 (SARL) une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005). PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé; Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : LIBERTY 81 (SARL) - [Adresse 1] ; Représentant légal : [S] [C], [W] Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24/04/2026 ; Nomme Juge-commissaire : CENES Christophe Mandataire Liquidateur: Maître [Y] [E] de la SCP [E]-BRU - [Adresse 2]; Désigne SAS EXESUD Commissaires de Justice pour procéder à l'inventaire contradictoire et la prisée des biens dépendant de l'actif mobilier du débiteur, avec faculté de se faire assister de toute personne territorialement compétente pour mener à bien cette mission ; Dit que cet inventaire devra être déposé au greffe dans les vingt jours à compter du présent jugement ; Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ; Dit que les frais d'inventaire ainsi arrêtés sont à la charge du débiteur ; Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et à communiquer au Greffe ses nom et adresse ; Dit que le Liquidateur devra déposer la liste des créances au plus tard dans les quinze mois à compter du présent jugement ; Fixe à deux ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ; Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
Articles de loi cités
article L.640-1 du Code de Commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 24 avril 2026
Référence
69f0a93fcdc6046d47d5963a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA