Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 22 avril 2026

R.G.: 2026002105TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/145JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six

Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 15 avril 2026 par :

Madame [I] [J] [Adresse 1] Activité : Pharmacie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 324 260 884

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Madame [I] [J], représentante légale, assistée de son Expert-Comptable, expose qu'elle a entrepris de céder son officine depuis 2014, sans succès, qu'elle rencontre désormais des problèmes de santé l'empêchant d'exercer son activité de manière régulière nécessitant des remplacements fréquents ce qui affecte la rentabilité de l'officine, qu'en l'absence de repreneur, le seul actif réalisable consiste en un stock estimé à 70 000 euros, montant nettement inférieur au passif, évalué à 145 000 euros, que par conséquent, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une courte poursuite de l'activité afin d'honorer les dernières ordonnances déposées ces derniers jours,

Attendu que Madame [Q] [T], salariée, a été entendue en ses observations,

SUR CE

Attendu que Madame [I] [J] exerce une activité indépendante,

Attendu que l'entrepreneur individuel est titulaire d'un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel,

Attendu que la procédure collective ne peut porter que sur le patrimoine professionnel, sauf exceptions légales,

Attendu que l'état de cessation des paiements s'apprécie au regard du seul patrimoine professionnel,

Attendu qu'il résulte des pièces produites que l'actif disponible professionnel ne permet pas de faire face au passif exigible professionnel,

Attendu que le redressement est manifestement impossible,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [I] [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Attendu qu'il n'est pas établi, en l'état, de confusion des patrimoines ni de fraude,

Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après, précision étant faite que la procédure ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel de la déclarante,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

Vu la déclaration de cessation des paiements en date du 15/04/2026,

Vu les pièces produites,

Vu les articles L640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les articles L644-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les dispositions issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relatives à l'entrepreneur individuel,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 25/04/2026 afin d'honorer les dernières ordonnances déposées, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Madame [I] [J] [Adresse 1] Activité : Pharmacie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 324 260 884

DIT que la procédure ne s'appliquera qu'au patrimoine professionnel de Madame [I] [J],

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026,

DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [A] [L] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [M] [C],

DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [W] [V] [Adresse 2],

DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire Priseur la SCP [Y] [D], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,

DIT que l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

DIT et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 19/04/2028, date valant convocation,

DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [I] [J] épouse [H] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,

ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [I] [J] épouse [H],

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.