Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS) — 22 avril 2026

R.G.: 2026002213TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/129JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES,

ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :

Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 20 avril 2026 concernant :

[Adresse 1] Activité : Exploitation d'activités de loisir RCS [Localité 2] n° 984 725 267

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,

Attendu que Monsieur Yannick BEAUJON, Représentant légal de l'entreprise, expose que bien que le siège social de la société soit situé à Châteauroux, une autre société ayant le même objet social et dont il est également le représentant légal a été placée en redressement judiciaire ce jour par le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, que dés lors, il sollicite que la juridiction de céans retienne sa compétence dans un souci de bonne administration de la justice, que s'agissant de la situation de la société URBAN ACTIVITY'S 36, celle-ci présente les mêmes difficultés, à savoir un chiffre d'affaires insuffisant pour faire face aux charges d'exploitation, que par ailleurs, bien qu'il soit conscient qu'aucun plan de continuation ne pourra être présenté, il souhaite néanmoins bénéficier de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin d'organiser la cession de son fonds de commerce,

SUR CE

Attendu que le Tribunal retient qu'il a ouvert ce jour une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société URBAN ACTIVITY'S 87 ayant la même activité et le même dirigeant que la société URBAN ACTIVITY'S 36, que dans ces conditions et dans le but d'une bonne administration de la Justice, il entend se déclarer compétent pour connaître de la présente déclaration de cessation des paiements,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL URBAN ACTIVITY'S 36 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,

Attendu que la situation de la SARL URBAN ACTIVITY'S 36 n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé de la présente instance,

OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Adresse 1] Activité : Exploitation d'activités de loisir RCS [Localité 2] n° 984 725 267

FIXE provisoirement au 01 août 2025 la date de cessation des paiements,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur [T] [Z] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [Y] [M],

FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

RENVOIE l'affaire à l'audience du 24 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,

DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [S] [F] [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,

DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,

DÉSIGNE en qualité de Commissaire Priseur, Maître [L] [X], [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,

DIT que pour ce faire, Maître [L] [X] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL URBAN ACTIVITY'S 36,

ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.