Trib. de Commerce — 30 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Affaire n° : 2025R01148 SADIR [J] SA / Mme [Y] [J]
R D O N N A N C E

Prorogation de délai pour dépôt de rapport

Nous, M. Lionel Jourdain, agissant par délégation de Mme Catherine Drévillon, président du tribunal,

DEMANDEURS

SADIR [J] SA 17 Place de la Résistance 92130 Issy-les-Moulineaux comparant par Me Michel AYACHE 10 AVENUE HOCHE 75008 PARIS

SDE SOPARINVEST LUXEMBOURG comparant par Me Michel AYACHE 10 AVENUE HOCHE 75008 PARIS

DEFENDEUR

Mme [Y] [J] CHELIN DU MIDI 8 CH 1260 NYONS SUISSE comparant par Me Eric ENTHOVEN 38 AVENUE HOCHE 75008 PARIS

Vu la requête conjointe des parties sollicitant une prorogation du délai de réalisation de la mission de M. l'Expert [X] [B] fixé à 3 mois à compter du jugement du 19 décembre 2025,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Vu l'avis favorable de M. l'Expert [X] [B] qui fixe le délai de dépôt de son rapport définitif au 30 septembre 2026,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport de M. l'Expert [X] [B] devra être communiqué à toutes les parties au plus tard le 1 er octobre 2026.

Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le juge délégué).