Trib. de Commerce · Référés — 15 janvier 2026

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

NETMEDIA GROUP, SA à conseil d'administration au capital social de 4.109.991 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 399 364 751, représentée par Madame [B] [U] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président du conseil d'administration et directeur général.

ci-après désignée « NMG »

De première part

ET

LMDC, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 2.000.000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 479 971 046, représentée par M. [D] [O] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

ci-après désignée « LMDC »

De seconde part

Il a été préalablement exposé que :

Par exploit d'huissier en date du 21 novembre 2025, LMDC a assigné en référé NMG devant le Président du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre afin de solliciter l'allocation, à titre de provision :
 * D'une somme totale de 24.507,27 euros au titre de factures impayées et avec intérêts de retard à 3 fois le taux légal à compter de la date d'exigibilité desdites factures,
 * D'une somme de 240 euros au titre des frais de recouvrement
 * D'une somme de 3.000 euros au titre de l'art. 700 du code de procédure civile,
 * Du remboursement des dépens engagés.

La procédure, enrôlée sous le numéro RG 2025R01380 est pendante devant le TAE de [Localité 1] et reviendra à l'audience de référé du 15 janvier 2026.

Les parties signataires, agissant en pleine connaissance et après un délai de réflexion qu'elles estiment suffisant, sont toutefois convenus, en cours de procédure, de se rapprocher au moyen d'une transaction établie dans les conditions définies aux articles 2044 à 2052 du Code civil à l'effet de mettre un terme définitif et irrévocable à l'ensemble de leurs désaccords.

Il est alors convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de la transaction

Le présent accord a pour objet de mettre un terme définitif au litige opposant NMG à LMDC ayant donné lieu à la procédure judiciaire décrite en préambule.

L'objet de la transaction est strictement limité à l'objet du litige décrit au préambule ci-dessus.

Article 2 – Fixation transactionnelle, forfaitaire et définitive du montant de la créance de LMDC

Les Parties s'accordent pour fixer de manière forfaitaire et définitive le montant de la créance de LMDC au titre du litige en préambule à la somme de VINGT SEPT MILLE (27.000 euros) , au titre du principal et des frais accessoires, se décomposant comme suit :
 * 24.507,27 euros TTC au titre des factures impayées, la TVA étant déductible par NMG
 * 2.492,73 euros à titre d'indemnité pour les frais de procédure exposés par LMDC

Article 3 - Engagements de la société NMG

La Société NMG s'engage à verser la somme de 27.000 euros selon les modalités suivantes :
 * en DIX (10) échéances de 2.700 euros chacune, par le biais de virements sur un compte bancaire ouvert au nom de la société LMDC, dont le RIB figure en Annexe I aux présentes), aux dates suivantes :
 * 1 er février 2026
 * 1 er mars 2026
 * 1er avril 2026
 * 1 er mai 2026
 * 1er juin 2026
 * 1er juillet 2026
 * 1 er août 2026
 * 1 er septembre 2026
 * 1 octobre 2026
 * 1 er novembre 2026

A défaut de règlement d'un seul terme à l'échéance convenue, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et ce automatiquement sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure à la société NMG.

Article 4 - Engagements de la société LMDC

La société LMDC accepte les délais de règlement prévus à l'article 3 et la limitation de sa créance.

Article 5 – Transaction forfaitaire, globale et définitive

Chacune des parties au présent protocole se déclare remplie de tous ses droits au titre du litige décrit en préambule d'une manière générale, au titre de tous les rapports de droit et de fait ayant pu exister entre elles antérieurement à la date du présent protocole.

Les parties confirment que les engagements pris en application des articles ci-dessus constituent des concessions réciproques et valent transaction globale et définitive au titre du litige décrit en préambule.

En conséquence, et sans valoir reconnaissance par chacune des Parties du bienfondé des prétentions de l'autre, le présent protocole vaudra transaction entre les parties conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

Paraphe ns C1

Le présent protocole met ainsi un terme définitif au litige exposé en préambule.

Les parties sont informées qu'aux termes de l'article 2052 du même Code, la transaction objet du présent protocole fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Article 6 – Homologation

Les parties conviennent de soumettre le présent protocole à l'homologation du Président du Tribunal des Activités Économiques de Nanterre statuant en référé, lors de l'audience du 15 janvier 2026.

Article 7 – Frais

Chacune des parties gardera à sa charge les frais qu'elle a exposés jusqu'à l'établissement et la signature de la transaction.

Article 8 - Attribution de compétence

En cas de litige né du présent contrat, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent.

Article 9 – Signature électronique

Le présent acte est signé électroniquement par les parties, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, par le biais du service Docu Sign (www.docusign.com), les soussignées déclarant reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et lui conférer date certaine au 12 janvier 2026

Pour NMG Madame [B] [U] Signé par · ( Service ) E28F9EE0882E471 Pour LMDC Monsieur [D] [O] -DocuSigned by: raphael linossier 53DE9F67A59C43C

Annexe I RIB de la société LMDC

BIC:CMCIFRPP IBAN:[XXXXXXXXXX01]
 * TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 janvier 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

Référé numéro : 2025R01380

DEMANDEUR

SASU LMDC [Adresse 3] comparant par Me Marc OLIVIER-MARTIN [Adresse 4]

DEFENDEUR

SACA NetMedia Group [Adresse 5] comparant par Me [E] [Z] [Adresse 6]

Débats à l'audience publique du 15 janvier 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Les parties faisant état d'un protocole d'accord, il y a lieu de l'homologuer et de l'annexer à la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Nous président,
 * Donnons acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action,
 * Homologuons le protocole d'accord signé entre les parties et l'annexons à la présente ordonnance afin de lui donner force exécutoire,
 * Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

page 2 2025R01380

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC

La minute de la présente ordonnance est signée par Mme Mylène LEROUX, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.