Trib. de Commerce — 13 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 avril 2026 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SARLU YALIREC [Adresse 1] comparant par Me Nicolas BEZIAU [Adresse 2] 1 [Courriel 1] et par SARL LB SUD OUEST RECOUVREMENT [Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDEUR

[I] AGITEL [Adresse 4] comparant par CSB & PARTNERS - AVOCATS [Adresse 5]

MOTIVATION

Vu le jugement rendu le 17 mars 2026 par le tribunal activités économiques de Nanterre, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

Attendu que la décision comporte une erreur en ce sens qu'elle que c'est par erreur que dans son jugement du 17 mars 2026, le tribunal a indiqué :

« SARLU YALIREC ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque. »

Qu'il convient de se saisir d'office et de rectifier la décision concernée,

L'erreur étant manifeste il sera statué sans audience.

RECTIFIE cette erreur matérielle et DIT :

« La [I] AGITEL ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure et n'ayant ni conclu ni comparu, l'affaire sera radiée du rôle et que l'opposition à l'injonction de payer, sera déclarée caduque. »

PAR CES MOTIFS,
 * Déclare [I] AGITEL, recevable en son opposition,
 * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la [I] AGITEL et déclare caduque l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I04806),
 * Confirmons l'ordonnance d'injonction de payer,
 * Condamne la [I] AGITEL en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition.

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée

Dit que les dépens suivront le même sort que la précédente décision en date du 17 mars 2026.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.