Trib. de Commerce4ème chambre
Trib. de Commerce · 4ème chambre — 16 avril 2026
- ECLI
- 69f0e6fccdc6046d47dc4d81
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2026F00774 Affaire : SARL KEMPRO c/ SAS CARGILL FRANCE ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION Nous, M. Patrice TAILLANDIER, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 8 avril 2026, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, Constatons d'office la caducité de l'assignation, La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier. Fait à [Localité 1], le 16 avril 2026.
Articles de loi cités
article 857 alinéa 2 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 4ème chambre
- Date
- 16 avril 2026
Référence
69f0e6fccdc6046d47dc4d81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA