Trib. de Commerce4ème chambre
Trib. de Commerce · 4ème chambre — 16 avril 2026
- ECLI
- 69f0e70acdc6046d47dc4e45
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2026F00786 Affaire : SARL Compagnie Logistique Express c/ SAS [Q] [I] INTERNATIONAL ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION Nous, M. Patrice TAILLANDIER, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 9 avril 2026, n'a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, Constatons d'office la caducité de l'assignation, La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier. Fait à [Localité 1], le 16 avril 2026.
Articles de loi cités
article 857 alinéa 2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 4ème chambre
- Date
- 16 avril 2026
Référence
69f0e70acdc6046d47dc4e45
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA