Trib. de Commerce · 8ème chambre — 1 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 avril 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00881 ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DES PROGRAMMES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR N° RG: 2026L00287

Par jugement en date du 10 septembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DES PROGRAMMES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me Pierre BOURION [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DES PROGRAMMES DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR jusqu'au 01/07/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 avril 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Didier COLLIN était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.