Trib. de Commerce8ème chambre
Trib. de Commerce · 8ème chambre — 1 avril 2026
- ECLI
- 69f10f66cdc6046d47e29ef1
- Date
- 1 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00991 M. [O] [K] [H] N° RG: 2026L00652 Par jugement en date du 1 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la M. [O] [K] [H], Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la M. [O] [K] [H] jusqu'au 01/07/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 avril 2026, où siégeaient, M. Didier COLLIN, juge présidant l'audience, Mme Aude WALTER et M. Lionel JOURDAIN, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques [U] était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 1 avril 2026
Référence
69f10f66cdc6046d47e29ef1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA