Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX


N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GREY
N°MINUTE : 26/00175 

Le six mars deux mil vingt six 

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Mickaël MARSY, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Franck WATELET, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme [V] [P], attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière,

A entendu l’affaire suivante :


Entre :

S.A.S. [1], demanderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON,


D'une part,



Et :

CPAM DE [Localité 1]-ET-[Localité 2], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], dispensée de comparaître


D'autre part,



Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 07 Avril 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :








[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort le 07 avril 2026 et par mise à disposition au greffe,

Déclare opposable à la société [1] l’ensemble des arrêts de travail prescrits à Mme [K] au titre de son accident du travail du 15 février 2021 jusqu’au 29 septembre 2021 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [2] en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification,
 
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.



  LA GREFFIERE                                                         LA PRESIDENTE




N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GREY
N° MINUTE :26/00175