Trib. de Commerce · 9ème chambre — 9 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 avril 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2023J00191 SAS RT France N° RG: 2026L00708

Par jugement en date du 23 février 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS RT France,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [U] [N] mission conduite par Me [R] [N] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS RT France jusqu'au 09/04/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 avril 2026, où siégeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Françoise LARGET était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.