Trib. de Commerce · 8ème chambre — 15 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00756 SASU F.E. ENVIRONNEMENT N° RG: 2026L00773

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU F.E. ENVIRONNEMENT conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [N] [X], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [E] [S], liquidateur judiciaire.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il existe un crédit de TVA et qu'une demande de restitution a été adressée à l'administration fiscale,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SASU F.E. ENVIRONNEMENT [Adresse 1] RCS : 813067824

Maintient M. [N] [X], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [E] [S], liquidateur judiciaire,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 avril 2026, où siègeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. [N] [X] était présent à l'audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.