Trib. de Commerce · Chambre de vacations PC — 22 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2026J00322 SASU NOVASTRADA N° RG: 2026L00894

DEBITEUR

SASU NOVASTRADA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 528145014 2021 B 1010 Représentant légal : M. Thierry CHEMEL [Adresse 2] 92270 [Adresse 3] COLOMBES, Président comparant par Me Hugo WINCKLER [Adresse 4]

En présence de :

SELARL [D] mission conduite par Me [T] [R] [Adresse 5], administrateur judiciaire de SASU NOVASTRADA

SELARL [J] [V] mission conduite par Me [U] [V] [Adresse 6] mandataire judiciaire de SASU NOVASTRADA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 22 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L00894 N° PC : 2026J00322

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 26 février 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SASU NOVASTRADA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL [D] mission conduite par Me [T] [R] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de :

SASU NOVASTRADA

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 528145014 2021 B 1010

Maintient M. [H] [L], juge-commissaire,

Maintient SELARL [J] [V] mission conduite par Me [U] [V], mandataire judiciaire,

uuicidii e, Maintiant S

Maintient SELARL [D] mission conduite par Me [T] [R], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.