Tribunal JudiciaireJCTX CIVIL - 10 000€
Tribunal Judiciaire · JCTX CIVIL - 10 000€ — 9 avril 2026
- ECLI
- 69f11bf7cdc6046d47e3a54b
- Date
- 9 avril 2026
Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] AFFAIRE N° : N° RG 26/00078 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6YM Minute N° : 26/00218 DU : 09 Avril 2026 Société MULTI 56 C / S.C.I. LES LILAS Le : Expédition délivrée à : - - DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire, assisté de Olivier LACOUA, greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société MULTI 56, sise [Adresse 3] ayant pour avocat Maître Philippe LE GOFF de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, substitué par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, avocat au barreau de VANNES à : S.C.I. LES LILAS, demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Maître Frédéric LAROQUE-BREZULIER de la SELEURL BREZULIER (A.A.) & LAROQUE-BREZULIER, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Lucas GODIER, avocat au barreau de VANNES Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 26 Janvier 2026 ; Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ; La partie demanderesse déclare se désister de son action par conclusions en date du 31 mars 2026 ; La partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ; LE TRIBUNAL, Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 26/00078 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6YM par l'effet du désistement d'action. Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique le 09 Avril 2026. Le greffier, Le président,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCTX CIVIL - 10 000€
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
69f11bf7cdc6046d47e3a54b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel