Tribunal JudiciaireJCTX CIVIL - 10 000€
Tribunal Judiciaire · JCTX CIVIL - 10 000€ — 9 avril 2026
- ECLI
- 69f11bfecdc6046d47e3a5d9
- Date
- 9 avril 2026
ContratsVenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] AFFAIRE N° : N° RG 25/00279 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYOI Minute N° : 26/00215 DU : 09 Avril 2026 S.A.R.L. CONSTRUIRE DEMAIN C / Monsieur [P] [F] Madame [V] [Z] Le : Expédition délivrée à : - Sarl CONSTRUIRE DEMAIN - M. [F] INJONCTION DE PAYER DESISTEMENT D'INSTANCE Prononcé publiquement le 09 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire, assisté de Olivier LACOUA, greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A.R.L. CONSTRUIRE DEMAIN, sise [Adresse 3] non comparante, ni représentée à l'audience du 09 avril 2026 à : Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté à l'audience du 09 avril 2026 Madame [V] [Z], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée à l'audience du 09 avril 2026 Vu l'article 394 du Code de procédure civile ; Attendu que la partie défenderesse a formé opposition le 14 mars 2025 à une ordonnance portant injonction de payer en date du 14 février 2025 ; Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance ; Que l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement. Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue. Dit que les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties. Le greffier, Le président,
Articles de loi cités
article 394 du Code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCTX CIVIL - 10 000€
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69f11bfecdc6046d47e3a5d9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel