Tribunal Judiciaire · JCTX CIVIL - 10 000€ — 9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]




AFFAIRE N° : N° RG 25/00720 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4G7

Minute N° : 26/225





DU : 09 Avril 2026




S.E.L.A.S. [J]

C /

E.A.R.L. DU PAYS DE BROCELIANDE




















Le :

Expédition délivrée à :
- Me [Localité 2]
- Me de CACQUERAY
INJONCTION DE PAYER
DESISTEMENT D'INSTANCE



Prononcé publiquement le 09 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire, assisté de Olivier LACOUA, greffier,


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.E.L.A.S. [J], sise [Adresse 3]
non comparante, ni représentée


à :


E.A.R.L. DU PAYS DE BROCELIANDE, sise [Adresse 4]
ayant pour avocat Maître Hervé DE CACQUERAY-VALMENIER de la SELASU H. DE CACQUERAY AVOCAT, avocats au barreau de RENNES




Vu l'article 394 du Code de procédure civile ;

Attendu que la partie défenderesse a formé opposition le 12 septembre 2025 à une ordonnance portant injonction de payer en date du 13 juin 2026 ;

Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de l'instance ;

Que l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement.

Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue.

Dit que les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.

Le greffier, Le président,