Trib. de Commerce · 9ème chambre — 9 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 avril 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00350 SASU NEWTOWN PARC N° RG: 2026L00989

DEBITEUR

SASU NEWTOWN [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 911622405 2022 B 3533 Représentant légal : M. Gauthier GALET 52 BOULEVARD DE LA PAIX 92400 COURBEVOIE, Président comparant par Me Jean-Marie HYEST [Adresse 3]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [I] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SASU [Adresse 5]

SELARL [C] mission conduite par Me [W] [G] [C] [Adresse 6] Mandataire judiciaire de la SASU [Adresse 5]

M. [R] [P], représentant des salariés

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 9 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L00989 N° PC : 2026J00350

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 5 mars 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU NEWTOWN PARC et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [I] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de:

SASU [Adresse 5]

[Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 911622405 2022 B 3533

Renvoie la cause à l'audience du jeudi 21 mai 2026 à 9h00 sans convocation, afin de faire un point sur la procédure,

Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [C] mission conduite par Me [W] [G] [C], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [I], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.