Trib. de Commerce · 8ème chambre — 23 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 AVRIL 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2023J00492 SARL QUALIDADE CONCEPT / M. [W] [N] N° RG: 2026L01000

DEMANDEUR

Me [Q] [C] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 1] Comparant par Me Joséphine GRAVE Substituant Me Isilde QUENAULT [Adresse 2]

DEBITEUR

M. [W] [N] [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 18 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge

N° RG : 2026L01000 N° PC : 2023J00492

APRES EN AVOIR DELIBERE,

I – HISTORIQUE

La société QUALIDADE CONCEPT a été créée le 25 mars 2021 par Messieurs [W] [N] [E] et [F] [H] [B] [J] qui détiennent le capital à parts égales. Monsieur [W] [N] [E] en est le dirigeant depuis l'origine.

La société exerce une activité de travaux de rénovation, d'aménagement, d'agencement, d'isolation, tous travaux de plâtrerie et plus généralement l'activité de plaquiste.

A la suite d'une assignation en liquidation judiciaire de la société ESCALIERS DECORS, le tribunal de commerce de Nanterre, devenu tribunal des activités économiques de Nanterre, a par jugement du 9 mai 2023 ouvert une procédure d'enquête à l'encontre de la société QUALIDADE CONCEPT et désigné Maître [Q] [C] pour assister le juge commis dans son enquête sur la situation financière de la société. Bien que plusieurs fois convoqué, Monsieur [W] [N] [E] ne s'est jamais présenté.

Informé de la procédure d'enquête, Monsieur [W] [N] [E] en qualité de dirigeant de la société QUALIDADE CONCEPT a déposé une déclaration de cessation des paiements le 31 mai 2023 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Nanterre. Le tribunal a, par jugement du 13 juin 2023, ouvert une liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de la société QUALIDADE CONCEPT, fixé la date de cessation des paiements au 27 octobre 2022 au regard de la signification d'une ordonnance d'injonction de payer délivrée à la société QUALIDADE CONCEPT et désigné Maître [Q] [M] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par assignation du 10 juin 2024, le liquidateur a saisi le tribunal des activités économiques de Nanterre aux fins de reporter la date de cessation des paiements au 30 avril 2022.

Bien que l'acte introductif d'instance ait été signifié à personne, Monsieur [W] [N] ne s'est pas présenté à l'audience du 11 septembre 2024.

Par jugement du 10 octobre 2024, le tribunal des activités économiques de Nanterre a reporté la date de cessation des paiements de la société QUALIDADE CONCEPT à la date du 30 avril 2022.

L'analyse des relevés bancaires de la société a fait apparaître deux virements au profit de Monsieur [W] [N] de 3 307,21 € chacun, soit 6 614,42 €, les 22 juin et 7 juillet 2022, intervenus en période suspecte.

Maître [M] [Z] ès qualités a mis en demeure Monsieur [W] [N] par courrier recommandé avec avis de réception du 6 février 2025 de transmettre les justificatifs de ces virements et de procéder au remboursement de ces sommes. Cette mise en demeure, réceptionnée le 14 février 2025, est restée sans suite.

En conséquence, Maître [M] [Z] ès qualités a, par acte du 20 février 2026 remis à l'étude, assigné Monsieur [W] [N] devant ce tribunal lui demandant de :

JUGER nuls les virements effectués au profit de Monsieur [W] [N] à titre principal pour un montant total de 6 614,42 € sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code

En conséquence

CONDAMNER Monsieur [W] [N] à payer à Maître [M] [Z], ès qualités, la somme de 6 614,42 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 février 2025 ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNER Monsieur [W] [N] à payer à Maître [M] [Z], ès qualités, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Monsieur [W] [N] n'a déposé aucune conclusion.

A l'audience du 18 mars 2026, Monsieur [W] [N] n'était ni présent ni représenté ; Maître [M] [Z] a réitéré ses demandes introductives de l'instance.

Le tribunal a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour mise à disposition le 23 avril 2026.

II – DISCUSSION

Sur la survenance en période suspecte des virements contestés par le liquidateur :

Maître [M] [Z] ès qualités soutient que l'analyse des relevés bancaires du compte de la société QUALIDADE CONCEPT fait apparaître deux virements au profit de Monsieur [W] [N] de 3 307,21 € chacun, soit 6 614,42 €, les 22 juin et 7 juillet 2022.

Dans son jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la société QUALIDADE CONCEPT du 13 juin 2023, le tribunal des activités économiques de Nanterre a fixé la date de cessation des paiements au 27 octobre 2022.

Par jugement en date du 10 octobre 2024, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 30 avril 2022.

Aucun appel n'ayant été interjeté à l'encontre de cette décision, celle-ci est désormais définitive.

Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision

La date de cessation des paiements de la société QUALIDADE CONCEPT a été fixée au 30 avril 2022 par jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre. Cette date n'a pas fait l'objet de contestation puisque le liquidateur judiciaire a versé aux débats un certificat de non-appel daté du 12 mars 2025 ; cette date est donc définitive.

Au soutien de sa demande Maître [M] [Z] produit les relevés bancaires de la société QUALIDADE CONCEPT des mois de juin et juillet 2022 qui font état de deux virements en faveur de Monsieur [W] [N] de 3 307,21 € chacun les 22 juin et 7 juillet 2022.

Il n'est pas contestable que ces deux opérations ont eu lieu pendant la période suspecte qui avait démarré le 30 avril 2022.

En conséquence, le tribunal dira que les virements litigieux ont été effectués en période suspecte.

Sur la nullité de plein droit

Il résulte des relevés bancaires que la société QUALIDADE CONCEPT a effectué deux virements au profit de Monsieur [W] [N] les 22 juin et 7 juillet 2022 pour un montant total de 6 614,42 €.

Maître [M] [Z] ès qualités a mis en demeure Monsieur [W] [N] de préciser la cause de ces virements et de procéder au remboursement de ces sommes, en vain.

Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision

L'article L. 632-1 du code de commerce dispose :« I. - Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :

1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; »

Monsieur [W] [N] n'a pas répondu au liquidateur qui lui demandait de justifier les 2 virements effectués les 22 juin et 7 juillet 2022. Le tribunal considère ainsi que ces virements sont non causés et s'assimilent à des libéralités.

En l'absence de contrepartie, l'acte encourt la nullité de plein droit prévue par l'article L. 632-1 code de commerce

En conséquence, Monsieur [W] [N] sera condamné à restituer la somme de 6 614,42 € entre les mains du liquidateur judiciaire.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge des créanciers de la procédure collective les frais irrépétibles que le liquidateur a été contraint d'engager dans le cadre de la présente procédure pour reconstituer l'actif de son administrée dissipé par le dirigeant à son profit.

La reconstitution d'actifs doit, en effet, être nette pour les créanciers et ne peut être déduit de cette reconstitution d'actif les frais de procédure.

En conséquence, Monsieur [W] [N] sera condamné à payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant le liquidateur du surplus et les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire
 * DIT que les virements effectués au profit de Monsieur [W] [N] à titre principal pour un montant total de 6 614,42 € sont nuls sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce
 * En conséquence
 * CONDAMNE Monsieur [W] [N] à payer à Maître [M] [Z], ès qualités, la somme de 6 614,42 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 février 2025 ;
 * ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
 * CONDAMNE Monsieur [W] [N] à payer à Maître [C], ès qualités, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus ainsi qu'aux entiers dépens.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.