Trib. de Commerce · 9ème chambre — 2 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 avril 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01000 SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE - SERVICE A.P.C.S N° RG: 2026L01035

DEBITEUR

SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE - SERVICE A.P.C.S [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 845196153 2019 B 193 Représentant légal : M. Fabrice DI NUNZIO [Adresse 2], Président comparant en personne

En présence de :

SCP BTSG mission conduite par Me [I] [B] [Adresse 3] SEINE Mandataire judiciaire de la SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE - SERVICE A.P.C.S

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 2 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01035 N° PC : 2025J01000

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 2 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE - SERVICE A.P.C.S et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d'observation de :

SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE - SERVICE A.P.C.S

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 845196153 2019 B 193

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire,

Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [I] [B], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.