Trib. de Commerce · 8ème chambre — 8 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 avril 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00399 SASU [Localité 1] N° RG: 2026L01045

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre

[Adresse 1] comparant par Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République

DEBITEUR

SASU [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 883440638 2020 B 4480 Enseigne : [O] [J] - Artisan Boulanger Représentant légal : GROUPE EIPRA [Adresse 3], Président non comparant

En présence de : SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [U] [A] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SASU [Localité 1]

SCP BTSG mission conduite par Me [F] [M] [Adresse 5] SUR [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SASU [Localité 1]

Mme Aude WALTER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 8 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01045 N° PC : 2025J00399

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 avril 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU [Localité 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation de la période d'observation de:

SASU SAINT [Localité 3]

Enseigne : [O] [J] - Artisan Boulanger

[Adresse 7]

[Localité 4]

RCS [Localité 2] : 883440638 2020 B 4480

pour une période de 2 mois.

Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire,

Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [F] [M], mandataire judiciaire,

Maintient la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [U] [A], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.