Trib. de Commerce9ème chambre
Trib. de Commerce · 9ème chambre — 16 avril 2026
- ECLI
- 69f12280cdc6046d47e42de1
- Date
- 16 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J01116 SARLU MJM POST PROD N° RG: 2026L01116 DEBITEUR SARLU MJM POST PROD [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 524100179 2010 B 5459 Représentant légal : M. [W] [U] [Adresse 2] [Localité 2],Gérant comparant en personne En présence de : SELARL [L] mission conduite par Me [Q] [V] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SARLU MJM POST PROD Représentée par M. [O] [Z], collaborateur SELARL [J] mission conduite par Me [A] [K] [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la SARLU MJM POST PROD M. [E] [P] [I], représentant des salariés Mme Myriam BERDY, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anais ROZIER, substitut du Procureur de la République, Mme [D] [T], auditrice de justice M. [B] [M], assistant spécialisé DEBATS Audience du 16 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2026L01116 N° PC : 2025J01116 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 23 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARLU MJM POST PRODet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL [L] mission conduite par Me [Q] [V] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de: SARLUMJM POST PROD [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 524100179 2010 B 5459 pour une période de 6 mois. Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient la SELARL [J] mission conduite par Me [A] [K], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL [L] mission conduite par Me [Q] [V], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- Date
- 16 avril 2026
Référence
69f12280cdc6046d47e42de1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA